DIU Droit de l’expertise médico-légale

Session 2016-2017 : janvier à juin 2017

Direction : Corinne Alberti, Philippe Amiel, Pierre-Yves Chapeau

Présidents du conseil scientifique : Denis Safran, François Vialla


La loi du 11 février 2004 fait obligation de formation continue à tous les experts qui doivent solliciter leur inscription sur les listes officielles au terme de trois années d’activité, puis tous les cinq ans.

Conformément aux souhaits du législateur, cette formation vise l’acquisition des compétences théoriques et pratiques utiles aux professionnels désireux d’être inscrits sur les listes des experts, ou souhaitant se voir confirmés dans leurs fonctions. Le Diplôme interuniversitaire Droit de l’expertise médico-légale (DIUDEM) sanctionne une formation universitaire supérieure de 120 heures.

La formation mobilise des moyens pédagogiques (cours, séminaires, études de cas) dans une continuité qui, au-delà de la transmission de compétences techniques, est organisée pour développer la capacité globale des participants. Elle est accessible aux médecins, mais aussi aux personnes quotidiennement impliquées dans la procédure de l’expertise judiciaire, qu’elles y participent en tant que conseil, demandeur, défendeur, officier de police judiciaire ou magistrat. Elle permet à ces différents acteurs d’avoir une vision complète des différentes procédures et du rôle de l’expert.

L’équipe pédagogique réunie pour assurer l’efficacité de cette formation de référence allie des universitaires et des praticiens de haut niveau. L’organisation pratique a été définie pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle pendant la formation.


DIU DEM : LES OBJECTIFS

Enseigner dans un langage accessible aux différentes professions concernées les données techniques et juridiques nécessaires à la pratique de l’expertise médico-judiciaire.

  1. Dispenser une formation universitaire de haut niveau, théorique et pratique, répondant aux besoins des experts en santé dans le cadre de la loi du 11 février 2004.


DIU DEM : LES PUBLICS DE LA FORMATION

  1. Médecins et tous professionnels de santé médicaux et paramédicaux concernés par l’expertise (notamment : médecins sollicitant leur inscription sur les listes d’expert, médecins-conseils des établissements, des compagnies d’assurance, des tiers payeurs).

  2. Professions juridiques et judiciaires

  3. Juristes (niveau Master) et personnels d’établissements de santé et d’assurance.

  4. Officiers de police judiciaire (gendarmerie et police).


Les Contenus d’enseignement

MODULE 1 : DROIT ET EXPERTISE Introduction au droit. – Histoire de la responsabilité. – Principes généraux de la responsabilité médicale. – La phase pré-contentieuse.

MODULE 2 : MISSIONS ET DEVOIRS DE L’EXPERT L’inscription sur les listes. – Les relations de l’expert avec les différents intervenants au cours du procès. – Déontologie, éthique et secret médical au cours de l’expertise. – Le médecin-conseil.

MODULE 3 : L’EXPERTISE EN PRATIQUE La procédure civile : Particularités de la procédure de référé. – Saisine de l’expert. – Le déroulement de l’expertise. – La procédure civile et le contradictoire. – Le pré-rapport. – Le dépôt du rapport. – La procédure civile après le dépôt du rapport. – La procédure pénale : Les fautes commises à l’occasion d’un acte médical et constitutives d’infractions pénales. – Saisine de l’expert et mission. – Technique de l’expertise et dépôt du rapport. – L’exploitation du rapport. – L’audience. – La CIVI. – La procédure administrative : Les voies de recours. – La CRCI. – Présentation du dispositif d’indemnisation. – La saisine de l’expert et sa mission. – Le dépôt du rapport. – L’exploitation du rapport

MODULE 4 : ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL Introduction à la réparation du dommage corporel. – La naissance du préjudice. – Le principe de réparation intégrale. – Les principaux critères d’un préjudice indemnisable. – Dommage et préjudice : le rôle de chacun des intervenants à la réparation du dommage corporel. – La ventilation tripartite des postes de préjudice : nomenclature Dintilhac. – Les outils d’évaluation et d’indemnisation. – Barèmes médicaux. – Référentiels indemnitaires, tables de capitalisation, etc. – Le recours des tiers payeurs. – L’évaluation de chaque poste de préjudice. – De l’évaluation par l’expert à l’indemnisation par le régleur. – Spécificités des traumatisés crâniens adultes et enfants.

MODULE DE CONCLUSION La criminalistique et son environnement. – L’autopsie médico-légale. – Colloque de clôture


  1. Coût de la formation : 1 600 €